Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Mise en question d’une déclaration par le poursuivant ou le défendeur
50Lorsque le poursuivant ou le défendeur estime qu’une déclaration faite oralement ou par écrit au cours des procédures en vertu de l’article 49, est erronée ou trompeuse, le poursuivant ou le défendeur peut la mettre en question et peut demander au juge d’entendre la preuve ou d’ajourner les procédures afin de permettre la convocation des témoins.