5(1)Un agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a commis une infraction peut signifier à cette personne une citation à comparaître selon la formule prescrite avant le dépôt d’une dénonciation à l’égard de cette infraction.

5(2)Une personne autorisée qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a commis une infraction prescrite peut signifier à cette personne une citation à comparaître selon la formule prescrite avant le dépôt d’une dénonciation à l’égard de cette infraction.