Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Contenu d’une dénonciation
4(1)Plusieurs infractions peuvent être alléguées dans une seule dénonciation.
4(2)Chacune des infractions d’une dénonciation doit faire l’objet d’un chef d’accusation distinct.
4(3)Chaque chef d’accusation d’une dénonciation doit
a) indiquer l’infraction dont le défendeur est accusé, et
b) indiquer des détails suffisants à l’égard des circonstances de l’infraction alléguée pour permettre au défendeur d’identifier les actes ou les omissions qui sont allégués constituer l’infraction.
4(4)Aucune dénonciation ne doit faire mention de condamnations antérieures.