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Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Faits reconnus et consentis

39Le juge peut recevoir et agir sur la base des faits reconnus et consentis par le défendeur et le poursuivant.

1990, ch. 18, art. 21

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Faits reconnus et consentis

39Le juge peut recevoir et agir sur la base des faits reconnus et consentis par le défendeur et le poursuivant.

1990, c.18, art.21

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