Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Présentation de la preuve

33La preuve lors des procédures en vertu de la présente loi doit être recueillie sous serment ou par affirmation solennelle, sauf lorsqu’il est prévu autrement par la loi, et lorsqu’elle est donnée oralement, elle doit être consignée conformément à la Loi sur l’enregistrement de la preuve.

2009, ch. R-4.5, art. 23

2009-12-01 Afficher le document à cette date

Présentation de la preuve

33La preuve lors des procédures en vertu de la présente loi doit être recueillie sous serment ou par affirmation solennelle, sauf lorsqu’il est prévu autrement par la loi, et lorsqu’elle est donnée oralement, elle doit être consignée conformément à la Loi sur l’enregistrement de la preuve.

2009, c.R-4.5, art.23

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Présentation de la preuve

33La preuve lors des procédures en vertu de la présente loi doit être recueillie sous serment ou par affirmation solennelle, sauf lorsqu’il est prévu autrement par la loi, et lorsqu’elle est donnée oralement, elle doit être consignée conformément à la Loi sur les sténographes judiciaires ou à la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)