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Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Droit d’interroger et de contre-interroger les témoins

32Le poursuivant et le défendeur peuvent interroger, contre-interroger et réinterroger les témoins.

1990, ch. 18, art. 15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droit d’interroger et de contre-interroger les témoins

32Le poursuivant et le défendeur peuvent interroger, contre-interroger et réinterroger les témoins.

1990, c.18, art.15

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