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Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droit de présenter une défense

31Le défendeur a le droit de donner une réponse complète et de présenter une pleine défense.

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