Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt d’une dénonciation
3Une dénonciation peut être déposée par toute personne qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une autre personne a commis une infraction.