Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Plaidoyer par formule de plaidoyer de culpabilité
27Lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge à l’heure, à la date et à l’endroit mentionnés à la citation à comparaître ou la sommation mais a remis une formule signée de plaidoyer de culpabilité au greffe de la cour, le juge doit procéder comme si le défendeur eût comparu en personne et eût plaidé coupable, et dans le cas où le juge a des raisons de croire que les faits peuvent ne pas supporter l’infraction alléguée, le juge peut ajourner les procédures de façon à ce que le défendeur puisse considérer un changement de plaidoyer.
1990, ch. 18, art. 12
Plaidoyer par formule de plaidoyer de culpabilité
27Lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge à l’heure, à la date et à l’endroit mentionnés à la citation à comparaître ou la sommation mais a remis une formule signée de plaidoyer de culpabilité au greffe de la cour, le juge doit procéder comme si le défendeur eût comparu en personne et eût plaidé coupable, et dans le cas où le juge a des raisons de croire que les faits peuvent ne pas supporter l’infraction alléguée, le juge peut ajourner les procédures de façon à ce que le défendeur puisse considérer un changement de plaidoyer.
1990, c.18, art.12