Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Idem
26.1Le juge qui reçoit avis que le poursuivant ou le défendeur entend présenter une demande en vertu du paragraphe 43(1.1) tient compte, en fixant les date et heure du procès, du délai y imparti aux fins de cette présentation.
2011, ch. 16, art. 1
Idem
26.1Le juge qui reçoit avis que le poursuivant ou le défendeur entend présenter une demande en vertu du paragraphe 43(1.1) tient compte, en fixant les date et heure du procès, du délai y imparti aux fins de cette présentation.
2011, c.16, art.1