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P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

24Lorsque le défendeur refuse de plaider ou ne répond pas directement, le juge doit inscrire un plaidoyer de non-culpabilité et fixer l’heure, la date et l’endroit du procès.

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