Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Détermination du juge sur le plaidoyer de non culpabilité
23Lorsque le défendeur plaide coupable à l’infraction alléguée, le juge doit trouver le défendeur coupable à moins qu’il n’ait des raisons de croire que les faits peuvent ne pas supporter l’infraction alléguée et le défendeur en ayant eu l’occasion, change son plaidoyer.
1991, ch. 29, art. 7
Détermination du juge sur le plaidoyer de non culpabilité
23Lorsque le défendeur plaide coupable à l’infraction alléguée, le juge doit trouver le défendeur coupable à moins qu’il n’ait des raisons de croire que les faits peuvent ne pas supporter l’infraction alléguée et le défendeur en ayant eu l’occasion, change son plaidoyer.
1991, c.29, art.7