Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Plaidoyer de non-culpabilité
22Lorsque le défendeur plaide non coupable à l’infraction dont il est accusé, le juge doit fixer la date, l’heure et l’endroit du procès.