Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 145
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Texte intégral
Publication ou diffusion de renseignements relatifs à un mandat de perquisition
145(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un mandat de perquisition a été délivré, ou qu’une perquisition est effectuée en vertu d’un mandat délivré en vertu de la présente loi, quiconque publie ou diffuse d’une manière quelconque des renseignements concernant
a) l’endroit où s’est faite ou doit se faire la perquisition, ou
b) l’identité de la personne qui occupe ou semble occuper cet endroit ou en avoir la possession ou le contrôle ou qui est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction à l’égard de laquelle le mandat fut délivré
sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), commet une infraction de classe F, à moins qu’une accusation n’ait été portée relativement à une infraction visée par le mandat.
145(2)Un juge peut par ordonnance, permettre à une personne de publier ou de diffuser les renseignements visés au paragraphe (1), lorsque de l’avis du juge l’intérêt public l’y oblige.
Publication ou diffusion de renseignements relatifs à un mandat de perquisition
145(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un mandat de perquisition a été délivré, ou qu’une perquisition est effectuée en vertu d’un mandat délivré en vertu de la présente loi, quiconque publie ou diffuse d’une manière quelconque des renseignements concernant
a) l’endroit où s’est faite ou doit se faire la perquisition, ou
b) l’identité de la personne qui occupe ou semble occuper cet endroit ou en avoir la possession ou le contrôle ou qui est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction à l’égard de laquelle le mandat fut délivré
sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), commet une infraction de classe F, à moins qu’une accusation n’ait été portée relativement à une infraction visée par le mandat.
145(2)Un juge peut par ordonnance, permettre à une personne de publier ou de diffuser les renseignements visés au paragraphe (1), lorsque de l’avis du juge l’intérêt public l’y oblige.