Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 144
Versions de la disposition

Texte intégral
Communications privilégiées entre avocat et client
144Lorsqu’au cours d’une perquisition légale, une personne s’apprête à examiner ou à saisir un document qui est en la possession d’un avocat et qu’au nom de son client, le droit aux communications privilégiées qui existent entre l’avocat et son client est réclamé, l’article 488.1 du Code Criminel s’applique avec les modifications nécessaires.
1990, ch. 18, art. 83
Communications privilégiées entre avocat et client
144Lorsqu’au cours d’une perquisition légale, une personne s’apprête à examiner ou à saisir un document qui est en la possession d’un avocat et qu’au nom de son client, le droit aux communications privilégiées qui existent entre l’avocat et son client est réclamé, l’article 488.1 du Code Criminel s’applique avec les modifications nécessaires.
1990, c.18, art.83