Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 142.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Saisie sans mandat
142.1Lorsqu’une chose a été saisie en vertu de la présente loi autrement que par l’exécution d’un mandat de perquisition, l’article 141 et le paragraphe 142(1) s’appliquent avec les modifications suivantes :
a) les choses saisies, si elles sont remises à une cour, peuvent être remises à toute cour,
b) un rapport de saisie, selon la formule prescrite, doit être remis à la même cour.
1990, ch. 18, art. 81
Saisie sans mandat
142.1Lorsqu’une chose a été saisie en vertu de la présente loi autrement que par l’exécution d’un mandat de perquisition, l’article 141 et le paragraphe 142(1) s’appliquent avec les modifications suivantes :
a) les choses saisies, si elles sont remises à une cour, peuvent être remises à toute cour,
b) un rapport de saisie, selon la formule prescrite, doit être remis à la même cour.
1990, c.18, art.81