Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 133
Versions de la disposition

Texte intégral
Fouille d’une personne
133(1)Un agent de la paix peut fouiller une personne qui consent à la fouille.
133(2)Un agent de la paix peut fouiller une personne à titre d’incident à une arrestation.
1990, ch. 18, art. 75
Fouille d’une personne
133(1)Un agent de la paix peut fouiller une personne qui consent à la fouille.
133(2)Un agent de la paix peut fouiller une personne à titre d’incident à une arrestation.
1990, c.18, art.75