Versions de la disposition

Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

131Aux fins de l’exécution d’un engagement en vertu de la présente loi, les articles 762 à 773 du Code criminel s’appliquent avec toutes les modifications nécessaires.

1990, ch. 18, art. 73

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exécution d’un engagement

131Aux fins de l’exécution d’un engagement en vertu de la présente loi, les articles 762 à 773 du Code criminel s’appliquent avec toutes les modifications nécessaires.

1990, c.18, art.73