Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 130
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de révision d’une ordonnance
130Un défendeur ou un poursuivant peut demander une révision d’une ordonnance ou d’un refus de rendre une ordonnance en vertu de l’article 128 et les dispositions des articles 520 et 521 du Code criminel s’appliquent avec toutes les modifications nécessaires.
1990, ch. 18, art. 72
Demande de révision d’une ordonnance
130Un défendeur ou un poursuivant peut demander une révision d’une ordonnance ou d’un refus de rendre une ordonnance en vertu de l’article 128 et les dispositions des articles 520 et 521 du Code criminel s’appliquent avec toutes les modifications nécessaires.
1990, c.18, art.72