Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Comparution du défendeur
2019, ch. 4, art. 3
13Un défendeur qui désire contester l’accusation indiquée au billet de contravention ou plaider coupable à l’infraction reprochée puis présenter des observations quant à la partie de la pénalité prévue que représente le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes doit comparaître à la cour, à l’heure, à la date et à l’endroit indiqués au billet de contravention et, lorsque le défendeur comparaît ainsi, les procédures continuent comme si une dénonciation eut été déposée et une sommation délivrée et signifiée.
2019, ch. 4, art. 4
Comparution du défendeur pour contester l’accusation
13Un défendeur qui désire contester l’accusation indiquée au billet de contravention doit comparaître à la cour, à l’heure, à la date et à l’endroit indiqués au billet de contravention et, lorsque le défendeur comparaît ainsi, les procédures continuent comme si une dénonciation eut été déposée et une sommation délivrée et signifiée.