Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Article 125
Versions de la disposition

Texte intégral
Défendeur conduit devant le juge
125Un défendeur qui n’est pas remis en liberté en vertu de l’article 123 ou 124 doit être conduit devant un juge dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation ou aussitôt que praticable après ce laps de temps.
1990, ch. 18, art. 69
Défendeur conduit devant le juge
125Un défendeur qui n’est pas remis en liberté en vertu de l’article 123 ou 124 doit être conduit devant un juge dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation ou aussitôt que praticable après ce laps de temps.
1990, c.18, art.69