Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Utilisation de la force et autres pouvoirs d’arrestation
121(1)Toute personne qui agit en vertu de l’article 118, 119 et 120 ainsi que toute personne à qui un agent de la paix demande son assistance, est justifiée de faire usage d’autant de force qu’il est raisonnablement nécessaire pour faire ce que la loi lui exige de faire ou l’autorise à faire.
121(2)Les pouvoirs d’arrestation qu’a un agent de la paix en vertu de la présente loi ne limitent pas un pouvoir d’arrestation qu’a un agent de la paix existant ailleurs que dans la présente loi.