12(1)À moins que le paiement d’une pénalité prévue ne soit fait conformément à l’article 14 dans les délais mentionnés au billet de contravention, l’avis de poursuite doit être déposé auprès d’un juge au plus tard à la date mentionnée au billet de contravention pour la comparution du défendeur.

12(2)Les procédures à l’égard de l’infraction alléguée au billet de contravention commencent lorsque l’avis de poursuite est déposé auprès du juge.