Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Mandats
112(1)Un mandat délivré par un juge en vertu de la présente loi, sauf un mandat de perquisition et un mandat endossé en vertu de l’article 113, a force exécutoire à moins qu’il ne soit auparavant annulé ou révoqué par un juge jusqu’à ce qu’il soit exécuté et, il peut être exécuté partout dans la province.
112(2)Un juge qui annule ou révoque un mandat doit prendre les mesures raisonnables pour recouvrer le mandat.