Contravention à une disposition constitue une infraction selon des dispositions distinctes
107.1Lorsqu’une contravention ou omission de se conformer à une disposition d’une Loi constitue une infraction selon des dispositions distinctes de cette Loi, toute dénonciation ou autre document dans lequel l’infraction est alléguée peut renvoyer à l’une ou l’autre de ces dispositions ou les deux à la fois comme étant la disposition à laquelle l’infraction a été commise.