Chef d’accusation multiple
107Aux fins de l’article 106,
a)
un chef d’accusation multiple est défectueux, et la question de savoir si le défaut peut être remédié ou non doit être déterminée conformément à l’article 106,
b)
un chef d’accusation formulé dans les mots d’une Loi pour décrire l’infraction dont le défendeur est accusé qui énonce dans une forme disjonctive des choses qui apparaissent sous une forme disjonctive dans la Loi et qui sont
ejusdem generis n’est pas multiple ni défectueux, et pour les fins de la poursuite il est suffisant d’établir que le défendeur a fait l’une des choses mentionnées.