Exception, exemption, réserve, excuse ou restriction
104Le fardeau de prouver qu’une exception, qu’une exemption, réserve, excuse ou restriction prescrite par la loi agit en faveur du défendeur repose sur celui-ci, et il n’est pas exigé du poursuivant
a)
de préciser ou de nier dans un document quelconque l’exception, l’exemption, la réserve, l’excuse ou la restriction, et
b)
de prouver que l’exception, l’exemption, la réserve, l’excuse ou la restriction, n’opère pas en faveur du défendeur, sauf en réplique.