Lois et règlements

P-22.1 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Texte intégral
Prolongation d’un délai
100Tout délai prescrit par la présente loi ou les règlements pour faire quoi que ce soit autre que d’intenter des procédures, que lever une suspension des procédures en vertu du paragraphe 97(3), que pour continuer les procédures en vertu du paragraphe 110(8) peut être prolongé par le juge devant lequel les procédures sont instruites que le délai de prescription soit expiré ou non.