Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel du Ministre
34Le Ministre doit déposer chaque année devant l’Assemblée législative un rapport sur l’administration de la présente loi pendant l’année financière précédente, comprenant
a) un état indiquant le nombre de bénéficiaires de versements de prestations en vertu de la partie III et les montants versés à la Caisse et prélevés sur la Caisse pendant cette année financière, et
b) un état indiquant le nombre de personnes à qui sont versés des allocations supplémentaires, des allocations supplémentaires réduites, d’autres versements supplémentaires et des prestations d’invalidité en vertu de la partie IV, et les montants versés au Fonds consolidé et prélevés sur celui-ci relativement à ces allocations, autres versements et prestations pendant cette année financière.
Rapport annuel du Ministre
34Le Ministre doit déposer chaque année devant l’Assemblée législative un rapport sur l’administration de la présente loi pendant l’année financière précédente, comprenant
a) un état indiquant le nombre de bénéficiaires de versements de prestations en vertu de la partie III et les montants versés à la Caisse et prélevés sur la Caisse pendant cette année financière, et
b) un état indiquant le nombre de personnes à qui sont versés des allocations supplémentaires, des allocations supplémentaires réduites, d’autres versements supplémentaires et des prestations d’invalidité en vertu de la partie IV, et les montants versés au Fonds consolidé et prélevés sur celui-ci relativement à ces allocations, autres versements et prestations pendant cette année financière.