Versions de la disposition

Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Responsable de la gouvernance du régime

2006, ch. 17, art. 1

33.1Le président du ministère appelé le Conseil du Trésor est le responsable de la gouvernance du régime.

2006, ch. 17, art. 1; 2016, ch. 37, art. 156

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Responsable de la gouvernance du régime

2006, ch. 17, art. 1

33.1Le ministre des Finances est le responsable de la gouvernance du régime.

2006, ch. 17, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Responsable de la gouvernance du régime

2006, c.17, art.1

33.1Le ministre des Finances est le responsable de la gouvernance du régime.

2006, c.17, art.1

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