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Lois et règlements
P-21.1
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Article 33
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Administration de la Loi
33
Le Ministre administre la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.
2006-12-31
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Administration de la Loi
33
Le Ministre administre la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.
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