Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Texte intégral
Désignation d’une personne pour administrer les affaires du bénéficiaire
30Si le bénéficiaire d’une prestation est incapable d’administrer ses propres affaires pour une raison quelconque, le Ministre peut désigner une personne qualifiée pour recevoir le versement au nom du bénéficiaire de tout montant qui est payable au bénéficiaire en vertu de la présente loi.
Désignation d’une personne pour administrer les affaires du bénéficiaire
30Si le bénéficiaire d’une prestation est incapable d’administrer ses propres affaires pour une raison quelconque, le Ministre peut désigner une personne qualifiée pour recevoir le versement au nom du bénéficiaire de tout montant qui est payable au bénéficiaire en vertu de la présente loi.