Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Versement arriéré
28La prestation qui n’est pas un remboursement de cotisations et qui devient payable en vertu de la présente loi est versée en mensualités égales à terme échu et servie, sauf indication contraire de la présente loi, du vivant du bénéficiaire, et ce, jusqu’à la fin du mois de son décès; tout arriéré non versé de la mensualité à la date du décès du bénéficiaire est versé :
a) si le bénéficiaire était juge, à son conjoint survivant, s’il peut être trouvé et qu’il a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 9;
b) si le bénéficiaire était juge et que personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a), au conjoint de fait survivant du bénéficiaire, s’il peut être trouvé et qu’il a droit à la pension de conjoint de fait survivant en vertu de l’article 9;
c) si personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a) ou b), en parts égales aux enfants du bénéficiaire qui peuvent être trouvés;
d) si personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a), b) ou c), à la succession du bénéficiaire.
2008, ch. 45, art. 28
Versement arriéré
28La prestation qui n’est pas un remboursement de cotisations et qui devient payable en vertu de la présente loi est versée en mensualités égales à terme échu et servie, sauf indication contraire de la présente loi, du vivant du bénéficiaire, et ce, jusqu’à la fin du mois de son décès; tout arriéré non versé de la mensualité à la date du décès du bénéficiaire est versé :
a) si le bénéficiaire était juge, à son conjoint survivant, s’il peut être trouvé et qu’il a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 9;
b) si le bénéficiaire était juge et que personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a), au conjoint de fait survivant du bénéficiaire, s’il peut être trouvé et qu’il a droit à la pension de conjoint de fait survivant en vertu de l’article 9;
c) si personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a) ou b), en parts égales aux enfants du bénéficiaire qui peuvent être trouvés;
d) si personne ne reçoit de versement en vertu de l’alinéa a), b) ou c), à la succession du bénéficiaire.
2008, c.45, art.28
Versement arriéré
28Si une prestation, autre qu’un remboursement de cotisations, devient payable en vertu de la présente loi, elle est versée en mensualités égales à terme échu et servie, sauf indication contraire de la présente loi, du vivant du bénéficiaire et ce, jusqu’à la fin du mois au cours duquel il décède; tout arriéré non versé de la mensualité à la date du décès du bénéficiaire est versé
a) si le bénéficiaire était un juge, à son conjoint survivant qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 9, s’il peut être trouvé,
b) si aucune personne ne peut recevoir un versement en vertu de l’alinéa a), en parts égales à tous ses enfants qui peuvent être trouvés, ou
c) si aucune personne ne peut recevoir un versement en vertu de l’alinéa a) ou b), à sa succession.