Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 27
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Texte intégral
Cessation des versements au décès du juge
27Sous réserve des articles 7, 9 et 10, des paragraphes 11(1) et (4) et 12(1) et des articles 28 et 38, une pension annuelle, une prestation d’invalidité et toute autre prestation versée ou payable à un juge cessent d’être versées ou d’être payables au décès du juge.
Cessation des versements au décès du juge
27Sous réserve des articles 7, 9 et 10, des paragraphes 11(1) et (4) et 12(1) et des articles 28 et 38, une pension annuelle, une prestation d’invalidité et toute autre prestation versée ou payable à un juge cessent d’être versées ou d’être payables au décès du juge.