Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la partie III aux allocations supplémentaires et aux autres versements supplémentaires prévus à la partie IV
23Sauf dispositions contraires de la présente partie, les allocations supplémentaires, les allocations supplémentaires réduites et les autres versements supplémentaires prévus à la présente partie sont versés en même temps, aux mêmes juges, à leurs mêmes conjoints, conjoints de fait, enfants et successions, et aux représentants légaux de l’un quelconque d’entre eux, de la même manière et dans les mêmes circonstances, modalités et conditions que les pensions annuelles, pensions de conjoint survivant, pensions de conjoint de fait survivant, pensions d’enfants à charge et autres prestations correspondantes qui sont ou seraient payables en vertu de la partie III, et les dispositions de la partie III s’appliquent avec les adaptations nécessaires au versement de ces allocations supplémentaires, allocations supplémentaires réduites et autres versements supplémentaires.
2008, ch. 45, art. 28
Application de la partie III aux allocations supplémentaires et aux autres versements supplémentaires prévus à la partie IV
23Sauf dispositions contraires de la présente partie, les allocations supplémentaires, les allocations supplémentaires réduites et les autres versements supplémentaires prévus à la présente partie sont versés en même temps, aux mêmes juges, à leurs mêmes conjoints, conjoints de fait, enfants et successions, et aux représentants légaux de l’un quelconque d’entre eux, de la même manière et dans les mêmes circonstances, modalités et conditions que les pensions annuelles, pensions de conjoint survivant, pensions de conjoint de fait survivant, pensions d’enfants à charge et autres prestations correspondantes qui sont ou seraient payables en vertu de la partie III, et les dispositions de la partie III s’appliquent avec les adaptations nécessaires au versement de ces allocations supplémentaires, allocations supplémentaires réduites et autres versements supplémentaires.
2008, c.45, art.28
Application de la Partie III aux allocations supplémentaires et aux autres versements supplémentaires prévus à la Partie IV
23Sauf dispositions contraires de la présente partie, les allocations supplémentaires, les allocations supplémentaires réduites et les autres versements supplémentaires prévus à la présente partie sont versés en même temps, aux mêmes juges, à leurs mêmes conjoints, enfants et successions, et aux représentants légaux de l’un quelconque d’entre eux, de la même manière et dans les mêmes circonstances, modalités et conditions que les pensions annuelles, pensions de conjoint survivant, pensions d’enfants à charge et autres prestations correspondantes qui sont ou seraient payables en vertu de la Partie III, et les dispositions de la Partie III s’appliquent avec les adaptations nécessaires au versement de ces allocations supplémentaires, allocations supplémentaires réduites et autres versements supplémentaires.