Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Article 1.01
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Texte intégral
Qualité de conjoint de fait
2008, ch. 45, art. 28
1.01Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au Ministre une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.
2008, ch. 45, art. 28
Qualité de conjoint de fait
2008, c.45, art.28
1.01Pour établir qu’elle est conjoint de fait, une personne fournit au Ministre une déclaration solennelle accompagnée d’une preuve qu’il estime acceptable.
2008, c.45, art.28