Versions de la disposition

Lois et règlements

P-21.1 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Allocations supplémentaires réduites

19Si la pension annuelle d’un juge est réduite en vertu de l’article 11, 12 ou 14, l’allocation supplémentaire correspondante est réduite de la même manière.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Allocations supplémentaires réduites

19Si la pension annuelle d’un juge est réduite en vertu de l’article 11, 12 ou 14, l’allocation supplémentaire correspondante est réduite de la même manière.