Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits réversibles éventuels
9Un droit réversible éventuel existant en tout temps après l’entrée en vigueur de la présente loi est et, s’il a été créé avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été, susceptible de prendre effet, nonobstant l’extinction par déchéance, rétrocession ou absorption de tout droit de tenure libre antérieur, de la même manière à tous égards que si l’extinction ne s’était pas produite.
S.R., ch. 177, art. 8
Droits réversibles éventuels
9Un droit réversible éventuel existant en tout temps après l’entrée en vigueur de la présente loi est et, s’il a été créé avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été, susceptible de prendre effet, nonobstant l’extinction par déchéance, rétrocession ou absorption de tout droit de tenure libre antérieur, de la même manière à tous égards que si l’extinction ne s’était pas produite.
S.R., c.177, art.8