Versions de la disposition

Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Aucune répartition

8(1)Nulle disposition des articles 4, 5, 6 et 7 ne rend répartissable des sommes annuelles dont le paiement est prévu dans des polices d’assurance de tout genre.

8(2)Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 ne s’appliquent pas au cas où il est expressément stipulé qu’aucune répartition ne doit avoir lieu.

S.R., ch. 177, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Aucune répartition

8(1)Nulle disposition des articles 4, 5, 6 et 7 ne rend répartissable des sommes annuelles dont le paiement est prévu dans des polices d’assurance de tout genre.

Aucune répartition

8(2)Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 ne s’appliquent pas au cas où il est expressément stipulé qu’aucune répartition ne doit avoir lieu.

S.R., c.177, art.7