Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Définitions
7Dans les articles 4, 5 et 6
« dividendes » comprend, en plus des dividendes proprement dits, tous les paiements effectués sous le nom de dividende, boni ou autrement, provenant des recettes de compagnies commerciales ou autres compagnies publiques, répartissables entre la totalité ou certains des membres de ces compagnies, que les paiements soient habituellement effectués ou déclarés à des dates fixes ou autrement, et une telle recette répartissable est, aux fins de la présente loi, réputée s’être accumulée par une augmentation quotidienne égale pendant et dans la période pour laquelle le paiement de cette recette est déclaré ou indiqué comme devant être effectué, mais le mot « dividende » ne comprend pas les paiements de la nature d’une ristourne ou d’un remboursement de capital;(dividends)
« loyers » comprend les rent service, rentes foncières (rent charge) et rent seck ainsi que la totalité des paiements ou prestations périodiques tenant lieu et place d’un loyer;(rents)
« rentes » comprend les salaires et les pensions.(annuities)
S.R., ch. 177, art. 6
Définitions
7Dans les articles 4, 5 et 6
« dividendes » comprend, en plus des dividendes proprement dits, tous les paiements effectués sous le nom de dividende, boni ou autrement, provenant des recettes de compagnies commerciales ou autres compagnies publiques, répartissables entre la totalité ou certains des membres de ces compagnies, que les paiements soient habituellement effectués ou déclarés à des dates fixes ou autrement, et une telle recette répartissable est, aux fins de la présente loi, réputée s’être accumulée par une augmentation quotidienne égale pendant et dans la période pour laquelle le paiement de cette recette est déclaré ou indiqué comme devant être effectué, mais le mot « dividende » ne comprend pas les paiements de la nature d’une ristourne ou d’un remboursement de capital;(dividends)
« loyers » comprend les rent service, rentes foncières (rent charge) et rent seck ainsi que la totalité des paiements ou prestations périodiques tenant lieu et place d’un loyer;(rents)
« rentes » comprend les salaires et les pensions.(annuities)
S.R., c.177, art.6