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Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

66Abrogé: 1982, ch. R-10.21, art. 7

1974, ch. 38 (suppl.), art. 1; 1982, ch. R-10.21, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

66Abrogé: 1982, c.R-10.21, art.7

1974, c.38(Supp.), art.1; 1982, c.R-10.21, art.7

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