Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Droits de l’acheteur relatifs à l’acte de transfert
62Lors d’une vente de biens-fonds, l’acheteur n’a pas le droit d’exiger que l’acte de transfert soit passé en sa présence ou en celle de son avocat, ès qualité; il a cependant le droit de faire attester, à ses propres frais, la passation du transfert par une personne qu’il désigne et peut, s’il le juge opportun, désigner son avocat.
S.R., ch. 177, art. 59
Droits de l’acheteur relatifs à l’acte de transfert
62Lors d’une vente de biens-fonds, l’acheteur n’a pas le droit d’exiger que l’acte de transfert soit passé en sa présence ou en celle de son avocat, ès qualité; il a cependant le droit de faire attester, à ses propres frais, la passation du transfert par une personne qu’il désigne et peut, s’il le juge opportun, désigner son avocat.
S.R., c.177, art.59