Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 58.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Incapacité mentale du donateur
Abrogé : 2019, ch. 30, art. 34
2019, ch. 30, art. 34
58.7Abrogé : 2019, ch. 30, art. 34
1987, ch. 44, art. 1; 2019, ch. 30, art. 34
Incapacité mentale du donateur
58.7Les articles 58.2, 58.3, 58.4 58.5 et 58.6 s’appliquent à l’égard d’une procuration qui renferme la disposition prévue à l’alinéa 58.2(1)a) nonobstant tout accord ou renonciation à l’effet contraire.
1987, ch. 44, art. 1
Incapacité mentale du donateur
58.7Les articles 58.2, 58.3, 58.4 58.5 et 58.6 s’appliquent à l’égard d’une procuration qui renferme la disposition prévue à l’alinéa 58.2(1)a) nonobstant tout accord ou renonciation à l’effet contraire.
1987, c.44, art.1