Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Effet de la fin d’une procuration
58(1)Lorsqu’une procuration prend fin, est révoquée ou devient caduque, tout exercice subséquent de la procuration est valide et produit des effets entre le donateur de la procuration ou sa succession et toute personne, y compris le donataire de la procuration, agissant de bonne foi et sans être avisé de la fin, de la révocation ou de la caducité de la procuration.
58(2)Lorsque l’argent est payé ou que le bien est transféré dans l’exercice d’une procuration à laquelle le paragraphe (1) s’applique, aucune disposition de ce paragraphe ne porte atteinte au droit d’une personne habilitée à recevoir l’argent ou le bien vis-à-vis de la personne à qui le paiement ou le transfert est fait, et la personne ainsi habilitée possède vis-à-vis de la personne à qui le paiement ou le transfert est fait, le même recours qu’elle aurait eu contre la personne qui a effectué le paiement ou le transfert.
S.R., ch. 177, art. 55; 1989, ch. 31, art. 1
Effet de la fin d’une procuration
58(1)Lorsqu’une procuration prend fin, est révoquée ou devient caduque, tout exercice subséquent de la procuration est valide et produit des effets entre le donateur de la procuration ou sa succession et toute personne, y compris le donataire de la procuration, agissant de bonne foi et sans être avisé de la fin, de la révocation ou de la caducité de la procuration.
58(2)Lorsque l’argent est payé ou que le bien est transféré dans l’exercice d’une procuration à laquelle le paragraphe (1) s’applique, aucune disposition de ce paragraphe ne porte atteinte au droit d’une personne habilitée à recevoir l’argent ou le bien vis-à-vis de la personne à qui le paiement ou le transfert est fait, et la personne ainsi habilitée possède vis-à-vis de la personne à qui le paiement ou le transfert est fait, le même recours qu’elle aurait eu contre la personne qui a effectué le paiement ou le transfert.
S.R., c.177, art.55; 1989, c.31, art.1