Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Idem
54Nulle disposition des articles 52 et 53 ne doit être interprétée, réputée ou considérée comme donnant à une désignation, une validité, un caractère obligatoire et des effets différents de ceux qu’elle aurait eus si une part réelle des biens visés par le mandat y avaient été désignée, ou non désignée, comme devant revenir à tout bénéficiaire de ce mandat.
S.R., ch. 177, art. 51
Validité du mandat de désignation
54Nulle disposition des articles 52 et 53 ne doit être interprétée, réputée ou considérée comme donnant à une désignation, une validité, un caractère obligatoire et des effets différents de ceux qu’elle aurait eus si une part réelle des biens visés par le mandat y avaient été désignée, ou non désignée, comme devant revenir à tout bénéficiaire de ce mandat.
S.R., c.177, art.51