Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Idem
53Nulle disposition de l’article 52 ne porte atteinte à une disposition contenue dans un acte de transfert, testament ou autre instrument créant un mandat de désignation, qui fixe le montant de la part dont aucun bénéficiaire du mandat ne peut être exclu.
S.R., ch. 177, art. 50
Validité du mandat de désignation
53Nulle disposition de l’article 52 ne porte atteinte à une disposition contenue dans un acte de transfert, testament ou autre instrument créant un mandat de désignation, qui fixe le montant de la part dont aucun bénéficiaire du mandat ne peut être exclu.
S.R., c.177, art.50