Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Validité du mandat de désignation
52Aucune désignation faite, après l’entrée en vigueur de la présente loi, dans l’exercice de tout mandat de désignation de plusieurs bénéficiaires comme devant recevoir tous biens, réels ou personnels, n’est invalide pour le motif que seule une part imaginaire, illusoire ou fictive est ainsi désignée, ou non désignée, comme devant revenir à un ou plusieurs des bénéficiaires du mandat, ou pour le motif que tout bénéficiaire du mandat a été entièrement exclu; chaque désignation est cependant valide, nonobstant qu’un ou plusieurs des bénéficiaires ne doivent pas, de par celle-ci, ou à défaut de désignation, prendre plus qu’une part imaginaire, illusoire ou fictive des biens faisant l’objet du mandat.
S.R., ch. 177, art. 49
Validité du mandat de désignation
52Aucune désignation faite, après l’entrée en vigueur de la présente loi, dans l’exercice de tout mandat de désignation de plusieurs bénéficiaires comme devant recevoir tous biens, réels ou personnels, n’est invalide pour le motif que seule une part imaginaire, illusoire ou fictive est ainsi désignée, ou non désignée, comme devant revenir à un ou plusieurs des bénéficiaires du mandat, ou pour le motif que tout bénéficiaire du mandat a été entièrement exclu; chaque désignation est cependant valide, nonobstant qu’un ou plusieurs des bénéficiaires ne doivent pas, de par celle-ci, ou à défaut de désignation, prendre plus qu’une part imaginaire, illusoire ou fictive des biens faisant l’objet du mandat.
S.R., c.177, art.49