Recouvrement de la quote-part allouée
5La quote-part allouée d’un loyer, d’une rente, d’un dividende ou d’un autre paiement mentionné à l’article 4, est payable ou recouvrable aux dates suivantes et non auparavant :
a)
dans le cas d’un loyer, d’une rente ou d’un autre paiement perpétuels, lorsque la somme indivise dont la quote-part allouée fait partie devient échue et payable;
b)
dans le cas d’un loyer, d’une rente ou d’un autre paiement prenant fin à la suite d’une reprise de possession, d’un décès ou d’une autre manière, lorsque la somme indivise suivante comprenant les loyers, rentes ou autres paiements aurait été payable s’ils n’avaient pas ainsi pris fin.