47(1)Un créancier hypothécaire qui exerce le pouvoir de vente que confère l’article 44 peut transférer les biens vendus, dans la mesure du droit de tenure et autre droit qui fait l’objet de l’hypothèque, libres de tous les droits de tenure et autres droits sur lesquels l’hypothèque a priorité, mais à charge de tous les droits de tenure et autres droits qui ont priorité sur l’hypothèque.

47(2)Lorsqu’un transfert est effectué dans l’exercice déclaré d’un pouvoir de vente que confère l’article 44, le titre de propriété de l’acheteur n’est pas attaquable pour le motif qu’il n’y aurait pas eu lieu d’autoriser la vente, que l’avis exigé n’a pas été donné, ou que le pouvoir à été improprement et irrégulièrement exercé de toute autre façon; mais toute personne lésée par un exercice irrégulier, impropre ou non autorisé du pouvoir possède un recours en dommages-intérêts contre celle qui a exercé le pouvoir.

47(3)Le créancier hypothécaire doit détenir en fiducie la somme provenant de la vente qu’il reçoit et l’affecter :

47(4)Le pouvoir de vente que confère l’article 44 peut être exercé par toute personne ayant le droit, à l’époque considérée, de recevoir les sommes garanties par l’hypothèque et d’en donner décharge.

47(5)Le pouvoir de vente que confère l’article 44 ne porte aucunement atteinte au droit de saisie hypothécaire (foreclosure).

47(6)Le créancier hypothécaire, ses exécuteurs testamentaires ou ayants droit ne répondent pas d’une perte involontaire survenue lors ou à la suite de l’exercice ou de l’exécution du pouvoir de vente que confère l’article 44, ou de toute fiducie qui s’y rattache.

47(7)Lorsqu’il est devenu possible d’exercer le pouvoir de vente que confère l’article 44, la personne ayant ce droit peut exiger et obtenir de toute personne, autre qu’une personne ayant, quant aux biens hypothéqués, un droit de tenure ou autres droits prioritaires sur l’hypothèque, tous les actes et documents relatifs au bien ou au titre de propriété de ce bien, qu’un acheteur en vertu de pouvoir de vente aurait le droit d’exiger et d’obtenir d’elle.

47(1)Un créancier hypothécaire qui exerce le pouvoir de vente que confère l’article 44 peut transférer les biens vendus, dans la mesure du droit de tenure et autre droit qui fait l’objet de l’hypothèque, libres de tous les droits de tenure et autres droits sur lesquels l’hypothèque a priorité, mais à charge de tous les droits de tenure et autres droits qui ont priorité sur l’hypothèque.

47(2)Lorsqu’un transfert est effectué dans l’exercice déclaré d’un pouvoir de vente que confère l’article 44, le titre de propriété de l’acheteur n’est pas attaquable pour le motif qu’il n’y aurait pas eu lieu d’autoriser la vente, que l’avis exigé n’a pas été donné, ou que le pouvoir à été improprement et irrégulièrement exercé de toute autre façon; mais toute personne lésée par un exercice irrégulier, impropre ou non autorisé du pouvoir possède un recours en dommages-intérêts contre celle qui a exercé le pouvoir.

47(3)Le créancier hypothécaire doit détenir en fiducie la somme provenant de la vente qu’il reçoit et l’affecter :

47(4)Le pouvoir de vente que confère l’article 44 peut être exercé par toute personne ayant le droit, à l’époque considérée, de recevoir les sommes garanties par l’hypothèque et d’en donner décharge.

47(5)Le pouvoir de vente que confère l’article 44 ne porte aucunement atteinte au droit de saisie hypothécaire (foreclosure).

47(6)Le créancier hypothécaire, ses exécuteurs testamentaires ou ayants droit ne répondent pas d’une perte involontaire survenue lors ou à la suite de l’exercice ou de l’exécution du pouvoir de vente que confère l’article 44, ou de toute fiducie qui s’y rattache.

47(7)Lorsqu’il est devenu possible d’exercer le pouvoir de vente que confère l’article 44, la personne ayant ce droit peut exiger et obtenir de toute personne, autre qu’une personne ayant, quant aux biens hypothéqués, un droit de tenure ou autres droits prioritaires sur l’hypothèque, tous les actes et documents relatifs au bien ou au titre de propriété de ce bien, qu’un acheteur en vertu de pouvoir de vente aurait le droit d’exiger et d’obtenir d’elle.