Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Texte intégral
Recours d’un débiteur hypothécaire
41Dans toute action intentée par un débiteur hypothécaire, ses héritiers, exécuteurs testamentaires ou ayants droit, aucun défendeur à l’exception du créancier hypothécaire, de son légataire, exécuteur testamentaire ou de ses ayants droit, ne peut exciper de l’hypothèque pour s’opposer au droit de recouvrer ou anéantir le titre de propriété du débiteur hypothécaire, de ses héritiers, exécuteurs testamentaires ou ayants droit.
S.R., ch. 177, art. 39
Recours d’un débiteur hypothécaire
41Dans toute action intentée par un débiteur hypothécaire, ses héritiers, exécuteurs testamentaires ou ayants droit, aucun défendeur à l’exception du créancier hypothécaire, de son légataire, exécuteur testamentaire ou de ses ayants droit, ne peut exciper de l’hypothèque pour s’opposer au droit de recouvrer ou anéantir le titre de propriété du débiteur hypothécaire, de ses héritiers, exécuteurs testamentaires ou ayants droit.
S.R., c.177, art.39